Voulez-vous vendre un bien en copropriété ? Dans ce cas, il y a un ensemble de documents que vous devez remettre à l’acheteur : le pré-état daté. Qu’est-ce que c’est ? Que doit-il contenir ? Qui doit l’établir ? Trouvez les réponses ci-après.
Le pré-état daté en quelques points
Vous devez fournir au futur acquéreur de votre bien un ensemble de documents contenant les informations administratives et financières le concernant. Grâce à ce pré-état daté établi en bonne et due forme, il va pouvoir préparer les frais liés à l’immeuble en question, comme :
• Les éventuels travaux à effectuer,
• Le fonds de travaux,
• Les charges de copropriété,
• Les éventuelles dettes et procédures judiciaires.
Vous devez transmettre à l’acheteur ce document avant qu’il signe le compromis de vente, ce qui lui permet d’acheter le bien en toute connaissance de cause.
Le contenu du pré-état daté
Grâce à la loi Alur, les renseignements mis à la disposition de l’acquéreur d’une copropriété ont été renforcés. Avec la loi ELAN et la reforme de la copropriété qui en a découlé, la liste des éléments contenus dans le pré-état daté a été complétée. Ainsi, vous devez vous assurer que ce document comporte les informations financières du bien, les informations concernant sa gestion et celles relatives à son état.
Le responsable qui doit établir le pré-état daté
Vous, en tant que vendeur de votre bien, devez réaliser le pré-état daté. Vous n’avez pas besoin de solliciter le syndic de copropriété pour l’établir. Ce responsable est seulement tenu d’établir l’état daté.
Vous pouvez faire appel à un professionnel pour obtenir ce document en ligne. Les avantages d’une telle procédure ? :
• Vous allez avoir un pré-état daté conforme aux lois Alur et ELAN.
• Ce document va être certifié par un avocat en 24 heures.
• Il va être reconnu par votre syndic.
• Il va être accepté et validé par tous les notaires.
• Vous n’avez à fournir aucun document pour l’établir.