Il existe des pièges fréquents dans les contrats de location. Voici des conseils pour les déjouer en tant que locataire. Lorsque vous vous mettez à louer un appartement, vous n’êtes pas à la merci du propriétaire. Vous avez aussi des droits.
Les pièges lorsque vous vous apprêtez à louer un appartement ou que vous êtes déjà en location
Vérifier que les clauses respectent la loi et la jurisprudence. Les clauses abusives sont réputées non écrites, même signées. En voici quelques-unes :
• charges locatives excessives,
• interdiction totale d’animaux,
• restrictions d’usage du logement,
• clause résolutoire de plein droit (résiliation de plein droit).
Assurez-vous que le loyer correspond aux prix courants et aux caractéristiques du logement. Exigez un mode de paiement traçable. Voici quelques clauses que vous devez rejeter coûte que coûte :
• loyer majoré sans justifications,
• paiements exigés en liquide,
• pénalités de retard disproportionnées.
En ce qui concerne les dépôts de garantie lorsque vous allez louer un appartement, ne payez que le maximum légal. Faites systématiquement un état des lieux d’entrée et de sortie précis pour faciliter la restitution du logement et ne pas vous retrouver au milieu d’un litige avec le propriétaire. Voici deux dispositions du contrat que vous êtes en droit de refuser :
• montant supérieur à 1 mois de loyer hors charges,
• non-restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux.
Demandez toujours le détail des charges et les factures correspondantes. N’ayez pas peur de contester les dépenses injustifiées. Un forfait charges élevé sans justificatif est illégal. Réagissez si vous êtes face à une série de régularisation systématiquement défavorable.
Enfin, exigez du propriétaire les travaux de mise aux normes avant l’entrée. N’acceptez jamais que l’on vous impose de réaliser des travaux en tant que locataire, sauf accord écrit sur leur dédommagement. Vous devez louer un appartement convenable sans avoir à payer un centime pour votre confort. La loi interdit un logement non décent à l’arrivée d’un locataire et un propriétaire ne peut se permettre de demander des travaux d’embellissement à la charge de son locataire.
La négociation avec le propriétaire sans le froisser
Malgré les manquements de son propriétaire, vous désirez louer l’appartement. Vous devez donc négocier avec lui : faites-le avec diplomatie pour ne pas l’offusquer, car certaines personnes n’apprécient pas d’être contredites. L’idéal est d’obtenir les aménagements au contrat de location avant sa signature, car après il est compliqué de revenir sur un bail. Dans l’hypothèse où vous êtes déjà en train de louer l’appartement, et en cas de refus intransigeant du propriétaire sur des clauses illégales, saisissez la commission départementale de conciliation, voire la justice. Mais dans la grande majorité des cas, un dialogue ferme et constructif permet de trouver un terrain d’entente avec le bailleur. Les recommandations suivantes vont faciliter les discussions :
• Soyez cordial et factuel : ne faites pas d’attaques personnelles.
• Appuyez-vous sur la loi ou la jurisprudence.
• Proposez des alternatives honnêtes (exemple : autorisation d’animaux avec augmentation de la caution).
• Mettez en avant votre profil rassurant de locataire (stabilité professionnelle et des revenus, garanties solides, recommandations).
• Proposez de signer une reconnaissance de clause abusive pour acter le différend sans bloquer la location.