40 m² supplémentaires sans permis de construire, c’est pour bientôt

1 juin 2011 15:05 - Le buzz immobilier

“Les Français vont bientôt bénéficier d’une réforme de l’ qui leur permettra notamment d’ajouter sans permis de construire 40 m² supplémentaires à leur . “Ce n’est pas le “grand soir” de l’ mais toute une série de +petits matins+ pour simplifier la vie des Français”, a affirmé le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu qui a présenté cette réforme aux professionnels du secteur.

Parmi les quelque 70 mesures retenues, la plus emblématique consiste à doubler (de 20 à 40m²) la surface maximum pour laquelle une simple déclaration préalable suffit - au lieu d’un permis de construire - pour agrandir sa .

Sauf avis contraire de la mairie, dans un délai d’un mois, les peuvent être lancés alors que pour un permis de construire il faut parfois attendre six mois.

L’ordre des architectes est opposé à cette mesure, qui nécessitera un simple arrêté, estimant que “pour les extensions supérieures à 20 m², la déclaration préalable ne peut s’envisager qu’établie et déposée par un architecte”.

“Ce sont dans les lotissements et zones pavillonnaires que les conséquences de ces mesures seront le plus catastrophiques, lorsque chaque propriétaire se lancera dans des d’extension en se passant des seuls professionnels compétents en la matière que sont les architectes”, écrit Lionel Carli, le président du conseil national de l’ordre des architectes, dans un communiqué.

Autre mesure permettant un gain moyen de 10 % de constructibilité, surtout pour les maisons neuves: les murs ne sont plus compris dans un nouveau mode de calcul, désormais intitulé “surface de plancher des constructions”, ce qui permet de les doter d’équipements permettant des économies d’énergie.

Le gouvernement veut surtout développer l’offre foncière, notamment dans les régions manquant de logements comme l’Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur, une situation de pénurie qui explique l’explosion actuelle des prix.

Ainsi est supprimé tout avantage fiscal incitant à la rétention de terrains constructibles alors que jusqu’à présent, au bout de 15 ans, le propriétaire n’était pas imposé sur la plus-value réalisée lors de la vente.

La taxe sur les plus-values sera donc la même pour un terrain vendu au bout d?un an ou de quinze ans.

Pour provoquer dès 2012 un afflux de terrains sur le marché, en profitant pour une dernière fois des abattements d’autant plus progressifs que le terrain était détenu depuis longtemps, il a été décidé que cette réforme, qui sera inscrite dans la loi de finances 2012, ne s’appliquera qu’à partir de 2013.

Le gain attendu par les pouvoirs publics de cette mesure se monte à 600 millions d’euros par an, indique-t-on au ministère du Logement.

Répondant à un demande pressante des promoteurs, il a également été décidé de s’attaquer aux recours abusifs contre les permis de construire, parfois même d’origine frauduleuse, notamment dans le sud de l’Hexagone.

Ainsi les plaignants devront justifier d’un lien direct, et non plus seulement dire qu’ils envisagent d’habiter dans la même rue que le projet attaqué, pour que leurs recours soient examinés. De plus les amendes pour recours abusifs, actuellement seulement de 3.000 euros, seront fortement augmentées.

Vivement souhaitée par Nicolas Sarkozy, cette réforme, intitulée “ de projet”, sera notamment traduite dans quatre ordonnances prévues par la loi Grenelle 2 de juillet 2010, permettant au gouvernement de pouvoir légiférer plus vite, qui seront présentées au Conseil des ministres en juillet ou en septembre. Avec AFP

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3 commentaires to “40 m² supplémentaires sans permis de construire, c’est pour bientôt”

  1. iop a dit:

    Enfin qqchose pour remettre du foncier sur le marché… en 2013.

  2. Charlène a dit:

    La suppression de l’exonération de la taxe sur les plus-values est une bonne mesure, mais j’ai un doute sur son application, pourquoi remettre après les élections, en 2013 une réforme que l’on peut faire aujourd’hui? que de l’esbroufe.
    Le gouvernement sort il de l’hibernation? pourquoi n’ a t il pas pris cette décision avant? il a alimenté la bulle avec des mesures couteuses en faveur des personnes les plus fortunées, génération des 30 glorieuses qui ont pu acquérir un important patrimoine immobilier au détriment des jeunes. Avoir mis sous perfusion le marché de l’immobilier pour soutenir les professionnels, promoteurs, agents immobiliers, notaires, investisseurs, constructeurs, est improductif, irresponsable, et va entrainer une crise qui aura des conséquences dévastatrices pour l’économie et la morale.
    Simplifier la vie des Français, c’est réduire les formalités administratives, un véritable parcours du combattant, pour celui qui veut construire ou effectuer de simples travaux, et qui nécessitent en réalité une déclaration préalable complexe.

  3. Dessine moi une maison a dit:

    Je tiens à préciser que ce que l’on appelle une “simple” déclaration préalable n’est pas du tout une formalité. Depuis la réforme de 2007, il est éxigé quasiment les mêmes plans graphiques lors du dépôt d’une déclaration préalable en Mairie que lors du dépôt d’un permis de construire.

    La réalisation de ces plans n’est pas à la portée du premier amateur venu et demande un minimum de rigueur donc la création d’extensions de 40m² restera très largement contrôlée.

    En outre je précise qu’il n’est obligatoire d’avoir recours à un architecte que si les travaux envisagés portent la surface de la construction à 170m² de SHON.

    Même un permis de construire pour une maison individuelle dont la surface ne dépasse pas 170m² peut tout à fait être déposé par un particulier.

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