Loading ...La loi Hoguet ne s’applique pas à l’éditeur d’un site web d’annonces immobilières
18 mars 2009 15:00 - Le buzz immobilier
La FNAIM perd son procès contre le site “1 % après la vente”. Un éditeur de service d’annonces immobilières sur internet était poursuivi à la suite d’une plainte de la FNAIM sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier sans être détenteur de la carte professionnelle.
En effet, à partir de son site internet, il servait d’intermédiaire entre vendeurs et acquéreurs d’immeubles, sa rémunération étant fixée en pourcentage à 1 % du prix de vente annoncé.
“Or, en application de la loi du 21 juin 2004 dont le titre II, relatif au commerce électronique, prévoit que l’activité consistant à fournir des informations en ligne ou des communications commerciales s’exerce librement.”
La FNAIM perd son procès contre le site “1 % après la vente”
La loi Hoguet ne s’applique pas à l’’éditeur d’un site web d’annonces immobilières
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18 mars 2009 à 18:05
Ce serait bien d’arrêter de faire de la pub pour ce type et son site douteux.
18 mars 2009 à 19:29
Pourquoi douteux ? Parce qu’il fait du E-commerce ? Y a rien de douteux là dedans et cela se développe partout dans le monde. S’il était douteux, il serait condamné, c’est aussi simple. Et ce n’est pas de la pub que de suivre ce cas de jurisprudence. En plus, notre ami hollandais est très sympa.
20 mars 2009 à 16:07
J’ai mis cette décision en ligne ici : http://bdidu.hautetfort.com/archive/2009/03/06/loi-hoguet-agent-immobilier-et-petites-annonces-sur-internet.html